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Création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers
information fournie par Boursorama avec LabSense 21/05/2021 à 08:30

Afin de faire face aux impayés de loyers et d’indemniser les bailleurs pour éviter les expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau fonds d’aide de 30 millions d’euros. En quoi consiste ce nouveau fonds et comment en bénéficier ?

Création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers - iStock-Deepak Sethi

Création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers - iStock-Deepak Sethi

Loyers impayés : quelle solution pour le locataire ?

Avec la crise sanitaire qui perdure, de nombreux foyers aux revenus modestes sont impactés et peinent à régler leur loyer. Pour faire face à cette charge, ces ménages ont dû puiser dans leurs économies ou ont fait appel à la solidarité familiale. Or, ces solutions n’ont qu’un temps et certaines familles se retrouvent, maintenant, en réelle difficulté. Si la crise persiste, le risque d’impayés va s’accroitre et ces foyers se retrouveront endettés. Afin d’éviter ce risque, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée chargée du logement, a décidé de mettre en place un nouveau fonds d’aide. Celui-ci viendra en complément du fonds de solidarité locative (FSL) déjà instauré par les collectivités et les conseils départementaux. Cette aide va permettre de doubler les capacités d’aides au paiement des loyers. Certes, des aides sociales existent déjà mais toutes les familles n’ont pas le réflexe d’y avoir recours. En effet, le FSL, déjà évoqué, peut vous proposer de régler 2 fois 150€ pour deux loyers impayés (les demandeurs doivent disposer de ressources inférieures à 1828,50€ net/mensuel) et la CAF peut également vous apporter une aide au logement, si la demande n’a pas déjà été formalisée.

Et pour le bailleur ?

Si l’objectif est d’aider les locataires en prolongeant aussi la sortie de la trêve hivernale au 31 mai 2021, l’Etat n’oublie pas non plus les bailleurs, récepteurs de ces potentiels loyers. Une enveloppe de 20 millions d’euros est prévue afin de les aider à faire face aux impayés. En cas de maintien dans le logement des foyers pour lesquels une expulsion locative, avec recours à la force publique, a été prononcée, les bailleurs percevront une indemnisation. Il est sage, également, de pouvoir trouver un accord amiable avec son locataire afin de lui faciliter un échéancier, par exemple, de ses dettes locatives avant d’en arriver à cette solution ultime. Si la communication entre les deux parties est difficile, un conciliateur de justice peut les aider à trouver ensemble la solution la plus adaptée.

La spirale infernale de l’endettement

Les impayés de loyers risquent de bondir au 1er juin et les dossiers de surendettement, sans ce projet, pourraient être plus nombreux que par le passé. Ce fonds se divise en trois grandes lignes : relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, proposition systématique de relogement avant expulsion et indemnisation des bailleurs en cas de maintien, dans leurs biens, des familles susceptibles d’être expulsées. Jusqu’alors, aucun fonds n’a été aussi complet. A ceci se rajoute une reprise des mesures du rapport Démoulin avec un renforcement des effectifs des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) afin d’optimiser l’information des familles en situation d’impayés. Il est donc à souhaiter que ce nouveau projet soit une solution au problème des loyers impayés et qu’il évitera, pour les plus défavorisés, d’avoir à déposer un dossier de surendettement, procédure difficile à accepter même si, parfois, il est la seule solution pour rétablir des finances bien mises à mal.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

2 commentaires

  • 21 mai 15:08

    Que les proprios baissent leur loyer...un peu vrai.Que les locataires déménagent dans un logement qui correspond à leur revenu, oui.Ils ont eu le temps de voir venir et déménager dans plus petit.On se met au niveau de ses moyens et on attend pas le gouvernement pour subvenir à ses besoins.Sont-ils tous déjà dans des studios ?

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